Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°692
27 septembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 34 (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Les conseils citoyens mentionnés à l’article 7 de la présente loi peuvent saisir le représentant de l’État dans le département des difficultés particulières rencontrées par les habitants.
« Cette saisine fait l’objet d’une transmission au maire, au président de l’établissement public de coopération intercommunale et aux signataires du contrat de ville.
« Lorsque la nature et l’importance des difficultés rencontrées le justifient, le représentant de l’État dans le département soumet au comité de pilotage du contrat de ville le diagnostic et les actions qu’il préconise pour y remédier.
« En vue de l’actualisation du contrat de ville, un débat sur ce diagnostic, sur ces propositions et sur l’avis des membres du comité de pilotage est inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal et, le cas échéant, de l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi qu’à celui des assemblées délibérantes des autres collectivités territoriales signataires du contrat de ville. »
Objet
La commission spéciale n’a pas souhaité maintenir le droit d’interpellation des conseils citoyens tel que prévu par le projet de loi initial. Le Gouvernement souhaite rétablir cette disposition qui doit permettre aux habitants de saisir le représentant de l’Etat des difficultés particulières de leur quartier. Les conseils citoyens sont un outil utile pour mieux associer les habitants aux décisions qui sont prise dans des territoires qui connaissent des difficultés particulières. Le préfet pourra prendre, le cas échéant, toutes mesures en vue de l’actualisation du contrat de ville et pourra inscrire cette proposition d’évolution du contrat à l’ordre du jour des assemblées délibérantes des collectivités ou de leurs groupements. L’article 34 permet donc aux habitants de se saisir plus encore de problématiques qu’ils vivent au quotidien. Le rôle des collectivités a été renforcé. Le maire ou le président de l’établissement public intercommunal seront destinataires de cette saisine et leurs assemblées délibérantes pourront inscrire à leur ordre du jour un débat sur le diagnostic et les solutions préconisées.