En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 12 TER

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Alinéa 8

Supprimer le mot :

obligatoire

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer le principe d’obligation de formation des tuteurs accompagnant une personne volontaire en service civique.

Les tuteurs accompagnant les jeunes en service civique doivent être formés à ce rôle, particulier, qui n’est pas assimilable à celui d’un maître de stage. Toutefois, l'ensemble des tuteurs n'ont pas à se soumettre à une obligation de formation : certains des tuteurs sont en effet "expérimentés" au regard de l'antériorité de leur implication dans la mise en œuvre du dispositif. Aussi la formation qui doit leur être dispensée nécessite d’être adaptée, comme l’a déjà fait l’Agence qui propose des modules de second niveau.

Par ailleurs, les tuteurs peuvent être formés dans le cadre du marché de formation conclut par l'Agence, mais également en dehors de ce cadre, dans le format déterminé par la structure d'accueil.

Rendre la formation des tuteurs obligatoire et demander à l’Agence du service civique d’y veiller suppose que celle-ci contrôle son caractère effectif, organisme d’accueil par organisme d’accueil, ce qu'elle n'est pas en capacité de faire.