En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 37

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

Objet

D’une part, les infractions visées par l’article 46 de la loi du 29 juillet 1881 mettent en jeu la liberté de la presse et l’honneur des autorités publiques, ce qui justifie une jonction de l’action publique et de l’action civile. Or le projet de loi propose de supprimer cet article.

D’autre part, le nouvel article 46 prévoit que toutes les actions civiles en réparation d’un dommage causé par une infraction prévue par la loi de 1881 pourront être exercées devant une juridiction civile, séparément de l’action publique, sur le fondement des articles 1382 et suivants du code civil.

Cette position cherche à revenir sur la jurisprudence de la Cour de cassation qui a imposé aux assignations devant le juge civil l’ensemble des contraintes procédurales de la loi du 29 juillet 1881 et a refusé d’être saisie de demande de réparation des abus de la liberté d’expression sur le fondement de l’article 1382 du code civil, même en l’absence d’infractions à la loi sur la presse (Cass, Civ. 1, du 27 septembre 2005).

La généralisation de l’application de la loi de 1881 en matière de presse devant les juridictions civiles a été consacrée par deux arrêts d’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 12 juillet 2000 affirmant que « les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil ».

Cette unification était justifiée et doit être maintenue. Les juridictions civiles sont en effet celles qui peuvent potentiellement porter les plus graves atteintes à la liberté de la presse, en imposant notamment des interdictions ou des retraits.

Par ailleurs, les poursuites en matière de presse sont marquées par un formalisme rigoureux qui participe à la garantie de la liberté d’expression.

Enfin, les actions civiles en réparation de dommages risquent de se multiplier et d’engorger encore davantage les tribunaux.

En conséquence, l’action civile et l’action publique ne doivent pas être dissociées.