En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 36 SEPTIES

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I. – Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction hospitalière

II. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

Peuvent bénéficier de la procédure de recrutement instituée par le présent article pour l’accès à la fonction publique de l’État, à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière, les personnes en situation de chômage de longue durée, âgées de quarante-cinq ans et plus et bénéficiaires :

- du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ;

- ou du revenu minimum d’insertion ou de l’allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Objet

La suppression des limites d’âge pour l’accès aux trois versants de la fonction publique (Etat, territoriale, hospitalière), à l’exception de quelques corps ou cadres d’emplois classés en catégorie active, plaide pour la mise en place d’une procédure de recrutement ad hoc avec un objectif d’insertion ou de retour à l’emploi de personnes sans emploi susceptibles d’avoir une seconde carrière.

Les engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du comité interministériel Egalité et citoyenneté du 6 mars 2015 sur l’ouverture de la fonction publique à la diversité et visant à offrir aux publics qui en sont le plus éloignés, la possibilité d’accéder réellement aux emplois publics vaut non seulement pour les jeunes dont certains, même diplômés, rencontrent des difficultés dans leur insertion professionnelle mais aussi pour des personnes diplômées qui ont eu une expérience professionnelle dans le secteur privé et qui, âgées de quarante-cinq ans et plus, sont aujourd’hui en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux. L’accompagnement apporté dans le cadre d’une préparation aux concours offre une opportunité de réussite à ces personnes très éloignées de l’emploi.