En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 36 BIS C

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du troisième alinéa, la référence : « au premier alinéa de l’article L. 981-5 » est remplacé par la référence : « aux articles L. 6325-8 et L. 6325-9 » ;

II. – Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre de postes offerts, au titre d’une année, au recrutement par la voie prévue au présent article ne peut être inférieur à 20 % arrondis à l’entier inférieur du nombre total de postes à pourvoir par cette voie et au recrutement sans concours mentionné au c) de l’article 22. »

III. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du troisième alinéa, la référence : « au premier alinéa de l’article L. 981-5 » est remplacé par la référence : « aux articles L. 6325-8 et L. 6325-9 » ;

IV. – Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre de postes offerts, au titre d’une année, au recrutement par la voie prévue au présent article ne peut être inférieur à 20 % arrondis à l’entier inférieur du nombre total de postes à pourvoir par cette voie et au recrutement sans concours mentionné au d) de l’article 38 dans les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants ainsi que dans les établissements publics assimilés. »

V. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au troisième alinéa, la référence : « au premier alinéa de l’article L. 981-5 » est remplacée par la référence : « aux articles L. 6325-8 et L. 6325-9 » ;

V. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre de postes offerts, au titre d’une année, au recrutement par la voie prévue au présent article ne peut être inférieur à 20 % arrondis à l’entier inférieur du nombre total de postes à pourvoir par cette voie et au recrutement sans concours mentionné au c) de l’article 32. »

Objet

Créé en 2005, le dispositif dit « PACTE » (parcours d’accès aux carrières territoriale, hospitalière et de l’Etat) demeure peu développé, notamment dans les versants territorial et hospitalier de la fonction publique.

Le présent amendement vise à créer pour les trois versants de la fonction publique une clé de répartition en instaurant un pourcentage de postes offerts par cette voie qui ne pourra être inférieur à 20 % arrondis à l’entier inférieur des postes offerts au recrutement par cette voie et au recrutement sans concours pour l’accès au premier grade des corps et cadres d’emplois de la catégorie C.

Pour la fonction publique territoriale, cette mesure ne concerne que les régions, départements, les communes et établissements publics de coopération intercommunale ou établissements publics assimilés de plus de 40 000 habitants.