Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°666
27 septembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 36 A (SUPPRIMÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement publie un rapport biennal sur la lutte contre les discriminations et la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique de l'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’article 36 A qui complète l’ensemble des mesures adoptées en vue de diversifier et d’ouvrir la fonction publique. La publication d’un rapport biennal entraînera l’obligation pour la fonction publique d’évaluer régulièrement les progrès réalisés.