Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°661
27 septembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 OCTIES
Après l'article 12 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 22 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, les mots : « pour une durée maximale de vingt-quatre mois » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2018 ».
Objet
L’article 22 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 prévoit l’expérimentation d’un service militaire volontaire jusqu’à la fin de l’été 2017. Or, le rapport du Gouvernement prévu par le même article doit être remis en décembre 2016 au Parlement.
Pour laisser le temps au débat qui s’en suivra sans mettre fin au fonctionnement des quatre centres existants, il est proposé de reporter l’arrêt de cette expérimentation à la fin de l’année 2018. En effet, près d’un millier de jeunes sont ou seront bénéficiaires de ce dispositif expérimental qui conjugue le statut militaire et la formation professionnelle et dont les résultats sont particulièrement prometteurs.