En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

M. DANTEC, Mme ARCHIMBAUD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 41

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I. – Alinéa 2

Après les mots :

de ses activités syndicales

insérer les mots :

, de sa langue

II. – Alinéa 5

Après les mots :

de leurs activités syndicales

insérer les mots :

, de leur langue

III. – Alinéa 6

Après les mots :

des activités syndicales

insérer les mots :

, de la langue

Objet

La Commission Européenne contre le Racisme et l’intolérance du Conseil de l'Europe dans son rapport sur la France publié le 1er mars 2016 note des lacunes persistantes en droit pénal dans le système juridique français qui se réfère notamment à l’origine, l’ethnie, la nationalité, la race, la religion, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre comme caractéristiques des victimes des comportements racistes qu’il érige en infractions Manquent donc dans cette liste de motifs interdits la citoyenneté, la couleur de peau et la langue. Les autorités font valoir que la jurisprudence indique que les deux premiers de ces trois motifs sont néanmoins couverts. En attestent par exemple un arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 1997 pour ce qui est de la citoyenneté, et, pour ce qui est de la couleur de peau, deux arrêts de la Cour de Cassation du 23 juin 2009 et du 25 juin 2013, ou encore trois arrêts des Cours d’Appel de Paris du 7 juin 2004, de Rennes du 15 novembre 2010 ou de Saint-Denis de la Réunion du 24 novembre 20112. L’ECRI comprend qu’il reste cependant une lacune persistante concernant la langue.

Cet amendement vise donc à combler cette lacune concernant les locuteurs de différentes langues dont sont victimes notamment les locuteurs de langues régionales traités parfois comme des “arriérés” ou des “ploucs” alors que ces langues font partie du patrimoine régional de la France, de l'Europe et du monde.