Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°658 rect. bis
27 septembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. CORNU, Mme DESEYNE et M. de MONTGOLFIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 SEXIES
Après l’article 33 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 423-9 du code de la construction est ainsi rédigé :
« Il est interdit de donner le nom de "société d’habitations à loyer modéré" ou de "société d’habitations à bon marché" à toute société qui n’est pas agréée en cette qualité. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'harmoniser la rédaction de l'article 423-9 du Code de la construction et de l'habitation avec l'amendement complétant l'article 421-7 du même Code.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 33 quindecies vers un article additionnel après l'article 33 sexies).