En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 33 SEPTDECIES

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

mentionné à la première phrase du présent III

par le mot :

susmentionné

II. – Alinéa 15

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Le chapitre I^er du titre III est complété par un article L. 431-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 431-2. – En matière d’expulsion, lorsqu’il requiert le concours de la force publique, l’huissier de justice chargé de l’exécution procède par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. » ;

III. – Alinéa 16

Remplacer la date :

30 juin 2018

par les mots :

31 décembre 2017, ou le 30 juin 2018 s’agissant du 2° du I

Objet

Cet amendement vise à rétablir l’article 33 septdecies dans sa rédaction antérieure afin, tout d’abord, de revenir sur la suppression de la dématérialisation par l’intermédiaire de l’application « EXPLOC » des demandes d’octroi du concours de la force publique faites par les huissiers de justice au préfet dans le cadre des procédures d’expulsion locative. Il est important que l’ensemble des actes, saisines et signalements parvenant au préfet ou à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) dans le cadre de ces procédures, et notamment, les demandes d’octroi de concours de la force publique, fassent l’objet d’une telle dématérialisation afin, d’une part, de simplifier les échanges en la matière et, d’autre part, de rendre possible à terme la production de statistiques fiables sur les procédures d’impayés et d’expulsions locatives.

Par ailleurs, cet amendement rétablit le calendrier initial d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 33 septdecies qui prévoit des dates butoirs différentes s’agissant des transmissions provenant des huissiers de justice (31 décembre 2017) et des saisines de la CCAPEX par les bailleurs personnes morales en amont de l’assignation (30 juin 2018). Compte tenu de l’avancement du chantier d'interfaçage d'EXPLOC avec le système d'information des huissiers de justice et afin de ne pas démobiliser les différents acteurs de ce projet, il n’est en effet pas opportun de reporter au 30 juin 2018 la date butoir pour imposer aux huissiers de justice l’utilisation d'EXPLOC pour transmettre au préfet ou à la CCAPEX les actes de la procédure d'expulsion locative.