Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°65
21 septembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Adopté | |
présenté par
M. DALLIER
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 45, première phrase
Supprimer le mot :
moyens
Objet
Correction d'une faute de formulation entre "montants maximaux moyens" de la première rédaction à "montants maximaux" de la présente rédaction proposée.