En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMBAT, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mme MALHERBE et M. REQUIER

ARTICLE 19 TER (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code civil est ainsi modifié :

1° Après le mot : « mère », la fin du deuxième alinéa de l'article 413-2 est ainsi rédigée : « , de l'un d'eux ou du mineur lui-même. » ;

2° L'article 413-3 est complété par les mots : « ou du mineur lui-même ».

Objet

Le présent amendement vise à rétablir l'article 19 ter, supprimé par la Commission spéciale, afin de permettre aux mineurs de 16 ans de solliciter leur émancipation auprès du juge des tutelles.