Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°629 rect.
4 octobre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme LABORDE, MM. MÉZARD, AMIEL, BARBIER, CASTELLI, COLLIN, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mme JOUVE et MM. REQUIER et VALL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 BIS A
Après l’article 14 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 131-1-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le mot : « prioritairement » est supprimé ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« L’instruction dans la famille doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’autorité compétente en matière d’éducation et doit être justifiée par un motif réel et sérieux. »
Objet
Cet amendement propose d'établir le principe d'une scolarisation obligatoire de tous les enfants. L'exception à ce principe, c'est-à-dire l'instruction à domicile, devrait être être justifiée par des motifs réels et sérieux, approuvés par l'autorité compétente en matière d'éducation. Il a pour objectif de garantir le droit à l'instruction de l'enfant.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.