Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°624 rect.
4 octobre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme LABORDE, MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL
ARTICLE 14 DECIES
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Alinéa 13
Après le montant :
15 000 euros d'amende
insérer les mots:
, de 1 000 euros par jour de retard après signification de l'opposition de l'autorité administrative compétente
Objet
La commission spéciale propose de punir d'une amende de 15 000 euros - au lieu des 3 750 euros actuellement - l'ouverture d'un établissement d'enseignement privé malgré l'opposition des autorités compétentes ou sans remplir les conditions prescrites. Cet amendement propose d'introduire une astreinte de 1 000 euros par jour de retard.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.