Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°623 rect.
4 octobre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Demande de retrait |
Retiré |
présenté par
Mme LABORDE, MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL
ARTICLE 14 DECIES
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Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’établissement ne peut être ouvert qu’après décision favorable de l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation rendue dans les trois mois à compter du jour de la réception de la déclaration adressée par le demandeur. L’absence de réponse vaut rejet de la demande d’autorisation.
Objet
Cet amendement propose que l'ouverture d'un établissement privé d'enseignement scolaire relève d'un régime d'autorisation et non pas de déclaration.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.