Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°621 rect.
4 octobre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COLLOMBAT, AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE et MALHERBE et M. REQUIER
ARTICLE 29
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Alinéa 33
Supprimer cet alinéa.
Objet
La Commission spéciale a intégré les résidences universitaires des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) dans le décompte de logements sociaux au titre de la loi SRU.
Le présent amendement vise à supprimer cet ajout qui vise uniquement à exonérer certaines communes de leurs obligations en matière de construction de logements sociaux et qui introduit une inégalité entre les communes selon qu'elles disposent, ou qu'elles ne disposent pas, de résidences universitaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.