Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°620 rect.
4 octobre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COLLOMBAT, MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL
ARTICLE 20
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Alinéa 28
Rédiger ainsi cet alinéa :
« k) Personnes menacées d'expulsion sans relogement.
Objet
La Commission spéciale a supprimé les personnes menacées d'expulsion sans relogement des personnes prioritaires dans l'attribution d'un logement social au prétexte qu'il s'agissait d'une notion peu précise pouvant favoriser la mauvaise foi.
Toutefois, il convient de rappeler que la situation de ces personnes est actuellement reconnue afin de bénéficier du dispositif DALO et que le projet de loi procède à l'harmonisation des critères de priorité. Le présent amendement vise donc à rétablir les personnes menacées d'expulsion sans relogement parmi les critères à retenir dans l'attribution des logements sociaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.