Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°619 rect.
4 octobre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COLLOMBAT, MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL
ARTICLE 20
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Après l’alinéa 112
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département peut également faire au demandeur une proposition de logement en application des articles L. 641-1 et suivants dans l’attente de l’attribution d’un logement définitif. » ;
Objet
Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale qui permettait au préfet de proposer au bénéficiaire d’une décision favorable en matière de DALO d’être relogé dans un logement réquisitionné dans l'attente de l'attribution d'un logement définitif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.