En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMBAT, MÉZARD, AMIEL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL

ARTICLE 33

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Alinéa 10

Supprimer les mots :

, et jusqu'à la fin de cette période transitoire,

Objet

Le présent amendement vise à maintenir effective cette la minorité de blocage issue de l’article 136 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) qui permet à 25 % des communes représentant au moins 20% de la population d’un EPCI à fiscalité propre de s’opposer au transfert automatique de la compétence PLU à l’intercommunalité.

En prévoyant que les communes continuent d'exercer la compétence d'urbanisme jusqu'à la fin de la période transitoire prévue par l'article, la rédaction de ces dispositions laisse penser que leur décision pourrait être remise en cause.