En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL

ARTICLE 20

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I. – Alinéa 33

Après les mots :

métropole d’Aix-Marseille-Provence,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

au moins 25 % des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, sont consacrés :

II. – Alinéa 36, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ce taux peut être, le cas échéant, adapté, compte tenu de la situation locale, par les orientations en matière d’attributions mentionnées à l’article L. 441-1-5 approuvées par l’établissement public de coopération intercommunale et par le représentant de l’État.

Objet

Le présent amendement vise à rétablir l'objectif d'au moins 25 % d'attributions de logements sociaux situés en dehors des quartiers prioritaires de la ville aux ménages les plus démunis et aux personnes relogées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain.

Il rétablit, en outre, la possibilité d'adapter ce taux en fonction de la situation locale.