Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°593
22 septembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Favorable |
Rejeté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 33 BIS C (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou, en Ile-de-France, dans la région » ;
b) Le septième alinéa est ainsi modifié :
- Aux première, deuxième et quatrième phrases, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou, en Ile-de-France, dans la région » ;
- Les cinquième et sixième phrases sont supprimées ;
c) Le huitième alinéa est ainsi modifié :
- À la première phrase, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou, en Ile-de-France, dans la région » ;
- Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;
d) À la première et la seconde phrases du dixième alinéa les mots : « dans le département » sont supprimés ;
e) Le onzième alinéa est supprimé ;
f) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
- À la deuxième phrase, les mots : « il peut aussi demander au représentant de l’État d’un autre département de procéder à une telle demande » sont remplacés par les mots : « la demande est faite par le représentant de l’État au niveau régional » ;
- À la dernière phrase, après le mot : « département » sont insérés les mots : « ou, en Ile-de-France, dans la région » ;
g) Au treizième alinéa, les mots : « il est fait application de » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département, ou, en Ile-de-France, dans la région, met en œuvre les » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « département » sont insérés les mots : « ou, en Ile-de-France, dans la région » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- Aux première et quatrième phrases, après le mot : « département » sont insérés les mots : « ou, en Ile-de-France, dans la région » ;
- À la troisième phrase, les mots : « dans le département » sont supprimés ;
- L’avant dernière phrase est complétée par les mots : « dans le département » ;
- La dernière phrase est supprimée ;
3° Aux premier et second alinéas du IV, après le mot : « département » sont insérés les mots : « ou, en Ile-de-France, dans la région » ;
4° À la première phrase du V, après le mot : « département » sont insérés les mots : « ou, en Ile-de-France, dans la région, au comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Ile-de-France ».
Objet
Cet amendement vise à préciser les procédures de relogement des ménages reconnus prioritaires DALO en Ile-de-France.
En effet, lorsqu’un ménage est reconnu prioritaire DALO dans un département, si la possibilité de demander au Préfet d’un autre département de désigner le ménage à un bailleur existe, elle n’est pas toujours appliquée. Or, l’Ile-de-France est un territoire particulièrement intégré en matière de transports ce qui amène les ménages à demander des logements sur plusieurs départements à la fois (la demande de logement social est d’ailleurs gérée au niveau régional en Ile-de-France).
Prévoir que c’est le Préfet de la Région Ile-de-France qui désignera les ménages reconnus DALO aux bailleurs pour leur relogement permettra de simplifier les démarches des ménages et d’élargir le choix des logements susceptibles de leur être proposés.