Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°591
22 septembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 24
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Alinéa 33
Rétablir le 5° dans la rédaction suivante :
5° Sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux mentionnées à l’article L. 481-1 sont tenus de porter à la connaissance du public, avec leur description et leurs conditions d’accès, les logements sociaux vacants au plus tard le 1er janvier 2020.
« Les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux sont réputés remplir cette obligation s’ils adhèrent à un dispositif mis en place au niveau départemental, régional ou national, répondant aux conditions fixées au présent article. » ;
Objet
Le Gouvernement attache beaucoup d’importance à l’instauration de la location voulue, qui reste néanmoins facultative. A défaut, il convient au moins que soit faite la transparence sur les logements disponibles.