Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°590
22 septembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 30
Remplacer les mots :
tout ou partie des
par le mot :
les
Objet
Le Gouvernement est attaché à ce que tous les logements entrent dans le champ de la location voulue afin que l’effet de ce dispositif ne soit pas symbolique.