En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOURDA, MM. Dominique BAILLY et YUNG, Mme RIOCREUX, M. CHIRON, Mme CONWAY-MOURET, M. PATRIAT, Mme TOCQUEVILLE, M. LALANDE, Mme KHIARI, MM. DURAN, MARIE et Martial BOURQUIN, Mme BATAILLE, M. JEANSANNETAS, Mme MONIER, M. LABAZÉE, Mmes SCHILLINGER et PEROL-DUMONT et MM. KALTENBACH, FILLEUL, Jean-Claude LEROY, MAZUIR, GORCE, CORNANO, MANABLE et CARVOUNAS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 DECIES

Après l’article 15 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article L. 69 du code électoral, après le mot : « enveloppes », sont insérés les mots : « et des bulletins blancs ».

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2018.

Objet

Il est impossible d’aborder la question du vote obligatoire sans aborder celle du vote blanc. En effet, l’abstention peut dénoter d’une certaine passivité face au fait politique, mais en réalité, ce refus de participer traduit souvent une déception face à "l’offre politique". Pour que l’instauration d’un vote obligatoire ne soit pas une forme de déni de démocratie, il est indispensable d’assurer aux électeurs la possibilité d’exprimer leur insatisfaction par rapport à l’offre électorale.

À cette fin il faut prévoir que les bureaux de vote soient suffisamment pourvus en bulletins blanc pour permettre aux électeurs de s’exprimer de cette manière.

Cet amendement est une première étape. Les auteurs de cet amendement auraient souhaité que le vote blanc soit considéré comme un suffrage exprimé. Conscients que cette réforme importante implique une révision de l'article 7 de la Constitution, ils appellent de leurs vœux une réforme constitutionnelle rapide.