Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

N°588

22 septembre 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

peut procéder

par le mot :

procède

Objet

Par cohérence avec les amendements du Gouvernement à l'article 20, cet amendement rétablit la substitution automatique du préfet en cas de non respect des obligations d'attributions aux publics les plus fragiles.

Les services déconcentrés seront en mesure de préparer les décisions d’attribution prises dans ce cadre, sous réserve bien entendu que les collectivités territoriales et les bailleurs soient totalement transparents sur les livraisons et les vacances de logement.