Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°586
22 septembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
La préférence communale ne peut être un critère premier pour l'attribution d'un logement social, mais il peut intervenir parmi d'autres comme un élément de pondération. L'alinéa, tel qu'il est rédigé aujourd'hui, ne fait pas obstacle à cette pratique. La loi en restant muette sur ce principe, tout en spécifiant que le critère ne peut être le seul critère, permet la souplesse que vous appelez de vos vœux.