Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°585
22 septembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 46
Rétablir le h dans la rédaction suivante :
h) Les quinzième à dix-septième alinéas sont supprimés ;
II. – Alinéa 115
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – Les conventions de délégation consenties aux maires en application de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, peuvent être résiliées de plein droit par le représentant de l’État dans le département, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement.
Objet
Les délégations actuelles ne montrent pas que l’usage qui est fait de ce contingent soit totalement conforme à sa vocation.
La suppression de la délégation du contingent ne signifie pas que les maires ne pourront plus être associés à l’usage du contingent de l’Etat. C’est l’objet même de la coopération des réservataires que promeut le projet de loi.