Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°584
22 septembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 20
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Alinéa 28
Rédiger ainsi cet alinéa :
« k) Personnes menacées d’expulsion sans relogement.
Objet
Les personnes menacées d’expulsion sans relogement font partie des personnes auxquelles est ouvert le recours devant la commission de médiation dans le cadre du droit au logement opposable.
Il est donc naturel que ces personnes, sous réserve d’examen de leur bonne foi, soient prioritaires pour l’accès au logement social, le droit au logement opposable étant une procédure d’exception en cas de difficultés pour accéder au logement social.