Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°583
22 septembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 123
Remplacer les mots :
de deux ans
par les mots :
d'un an
Objet
Les EPCI concernés par la rénovation urbaine sont dans une logique d'élaboration rapide de la convention d’équilibre territorial prévue par l’article 8 de la loi Ville. Repousser le délai de mise en conformité au nouveau dispositif de un an à deux ans revient à repousser l’intégration dans une convention globale des objectifs d’accueil des plus démunis. Il est donc proposé de rétablir le délai initialement prévu.