Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°582
22 septembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 112
Remplacer la référence :
L. 441-1-1
par la référence :
L. 441-1-5
II. – Après l’alinéa 112
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- à la première phrase du douzième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 441-1 » sont supprimés ;
Objet
Amendement de correction d’une erreur matérielle et de coordination avec la suppression des délégations de contingent préfectoral.