Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°581
22 septembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 83
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, une commission composée des bailleurs sociaux, des réservataires, du maire et du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du conseil de territoire de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, ou de leurs représentants, est chargée de désigner d’un commun accord les candidats pour l’attribution des logements disponibles, selon des modalités définies par les orientations. » ;
Objet
Il apparait indispensable pour le dispositif mis en place dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville qu’une instance soit chargée de réunir tous les acteurs des attributions de logements sociaux.
Il est proposé de rétablir cette instance et de prévoir en parallèle que la commission mise en place dans le cadre de la convention intercommunale d’attributions, à l’article L. 441-1-5-1, puisse jouer le rôle de cette commission afin de ne pas multiplier les instances.