Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°580
22 septembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Favorable |
| Retiré | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 99, avant la dernière phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La commission peut se substituer à la commission mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 441-1-5.
Objet
Afin d’éviter la multiplication des instances, il est proposé que la commission mise en place dans le cadre de la convention intercommunale d’attributions puisse jouer le rôle de la commission spécifique prévue dans le dispositif applicable aux quartiers prioritaires de la politique de la ville.