En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 20

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Alinéa 39

1° Première phrase

Remplacer les mots :

peut procéder

par le mot :

procède

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet amendement rétablit la substitution automatique du préfet en cas de non respect des obligations d'attributions aux publics les plus fragiles.

Les services déconcentrés seront en mesure de préparer les décisions d’attribution prises dans ce cadre, sous réserve bien entendu que les collectivités territoriales et les bailleurs soient totalement transparents sur les livraisons et les vacances de logement.

Les attributions réalisées par substitution du préfet s’imputeront sur les différents contingents, sans qu’il y ait lieu de faire jouer une quelconque préférence d’origine territoriale des demandeurs.