En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 32 TER B

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Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5219-1, les mots : « la création de la métropole du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « la date mentionnée au 2° du présent II pour les compétences en matière de politique locale de l’habitat » ;

Objet

L’article 32 ter B voté par l’Assemblée nationale et par la commission du Sénat permet le report d’un an, soit au 31 décembre 2018, de la date limite des transferts de compétences en matière d’habitat à la métropole du Grand Paris, afin que la métropole dispose d’un délai réaliste de deux ans pour élaborer son PMHH (plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement), et ainsi définir préalablement sa politique commune en matière de logement et les conditions de sa mise en œuvre.
Par voie de conséquence, la disposition doit également prévoir la nécessaire définition de l’intérêt métropolitain pour les compétences en matière de politique locale de l’habitat concernée (amélioration du parc immobilier et résorption de l'habitat insalubre) dans un délai maximum ne dépassant pas le 31 décembre 2018.
Le présent amendement vise à clarifier sur ce point la rédaction actuelle de l’article, qui laisse subsister deux échéances : celle du 31 décembre 2018, et celle fixée au 31 décembre 2017 (deux ans après la création de la métropole), qu’il convient de supprimer.