En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 32 BIS D

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Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Un décret en cours d’examen au Conseil d’Etat prévoit de modifier, à compter du 1er janvier 2017, le code de justice administrative pour rendre applicable la cristallisation des moyens à l’intégralité du contentieux administratif, et donc au contentieux de l’urbanisme.

Ce décret prévoit que la cristallisation peut être décidée d’office par le juge, sans interdire aux parties de le saisir à cet effet. Cet outil purement procédural va ainsi garder l’efficacité que souhaite lui donner l’article 32 bis D tout en retrouvant sa place initiale et légitime dans une codification de niveau règlementaire.

Il convient donc de supprimer l’alinéa 4 de l’article 32 bis D, et ultérieurement l’article R.600-4 du code de l’urbanisme qui met déjà en place un mécanisme de cristallisation en droit de l’urbanisme. L’existence de trois dispositions équivalentes, mais de niveau juridique différent et dans deux codes distincts, serait en effet contraire à l’objectif partagé par tous de simplification, de lisibilité et de lutte contre l’inflation normative.