En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOURDA, MM. Dominique BAILLY et YUNG, Mme RIOCREUX, M. CHIRON, Mme LEPAGE, M. PATRIAT, Mme CONWAY-MOURET, M. LALANDE, Mmes TOCQUEVILLE et KHIARI, MM. DURAN, MARIE, Martial BOURQUIN et RAOUL, Mme BATAILLE, M. JEANSANNETAS, Mme MONIER, M. LABAZÉE, Mmes SCHILLINGER et PEROL-DUMONT et MM. KALTENBACH, FILLEUL, Jean-Claude LEROY, MAZUIR, GORCE, CORNANO, MANABLE et CARVOUNAS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 DECIES

Après l’article 15 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 1 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il est obligatoire. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2018.

Objet

L’instauration du suffrage universel a nécessité de difficiles combats, mais elle fut l'un des actes fondateurs de la République. La constitution de la Ve République poursuit cette tradition en réaffirmant le principe d'un suffrage universel, égal et secret.

Le vote est donc le premier des actes citoyens, celui qui fait exister notre démocratie représentative.

Malgré cela, le nombre d’abstentionnistes dans notre pays ne cesse de croître, d’élection en élection. Face à ce phénomène, le législateur ne peut rester passif. L'abstention, véritable danger pour la démocratie, en remet en cause le fondement, l’élection. Elle affecte la légitimité des élus et exprime la confiance perdue des citoyens envers le pouvoir politique.

Parce que le vote obligatoire permettrait de concourir au renforcement de la légitimité de la démocratie, par sa capacité à accroître la participation électorale, mais qu’il est aussi un acte de défense d’une certaine conception de la République, qui a confiance dans son peuple tout entier, il permettrait de déclencher une dynamique  vertueuse visant à rétablir ce lien disparu entre citoyens et élus.

Le vote obligatoire n’est pas une solution-miracle. Bien d’autres initiatives sont nécessaires pour développer les valeurs républicaines et régénérer la démocratie. Une mesure de la sorte doit s'inscrire dans une réforme globe de l'élection, qui s'appliquera à faciliter les modalités d'inscription sur les listes électorales, à faciliter le vote à distance et par procuration, et également à prendre en compte le vote blanc. Adopter le vote obligatoire constitue donc un premier pas vers cet objectif, premier pas qu’entend satisfaire cet amendement.