En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 26

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I. – Alinéa 59

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les engagements des conventions d’utilité sociale en vigueur à la date de publication de la présente loi sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2017. Avant le 1^er janvier 2018, les organismes d’habitations à loyer modéré transmettent au représentant de l’État du département de leur siège un projet de convention d’utilité sociale. Avant le 1^er juillet 2018, ils concluent avec l’État une convention d’une durée de six ans renouvelable qui prend effet au 1^er janvier 2018.

II. – Alinéa 60

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement a pour objet de rétablir les dispositions existantes relatives au calendrier de la future génération de conventions d’utilité sociale (CUS).

En effet, le projet de loi ne modifie substantiellement des CUS que les dispositions relatives à la nouvelle politique des loyers (NPL), qui est mise en œuvre de manière facultative et le cas échéant par voie d’avenant. Il est donc rappelé que la signature de la CUS en 2018 ne fait en aucun cas obstacle à la mise en œuvre ultérieure de la NPL.

Rien ne paraît justifier le report d’un an supplémentaire la signature des CUS, étant par ailleurs précisé que le projet de loi prévoit déjà un report d’un an de cette signature par rapport aux dispositions législatives en vigueur.
Les partenaires disposeront donc de plus de 18 mois (la signature de la CUS devant intervenir avant le 1er juillet 2018, pour une entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2018) entre la promulgation de la présente loi et la signature de la CUS auprès du préfet.

Il convient par ailleurs de rappeler que si la NPL peut être mise en œuvre de manière facultative par voie d’avenant à la CUS, l’absence de signature de la CUS rend à l’inverse impossible l’introduction des souplesses induites par la NPL. En l’absence de signature de la nouvelle génération de CUS, les organismes se trouvent donc privés des marges de manœuvre permises par la NPL en contrepartie des baisses de loyer consenties pour permettre l’accès au logement des ménages les plus démunis. Il ne semble donc pas de leur intérêt de repousser une nouvelle fois cette signature.

Enfin, la CUS est constituée d’un certain nombre d’engagements souscrits par les organismes en contrepartie des avantages dont ils bénéficient dans le cadre du service d’intérêt économique général (SIEG). Proroger d’un an les objectifs qui leur ont été fixés dans le cadre de la précédente génération de CUS conduit à « diluer » ces objectifs, et est de nature à fragiliser la position française au regard des règles fixées par le droit communautaire.