En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 26

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Alinéa 42

1° Première phrase

Remplacer les mots :

ni, le cas échéant, les

par les mots :

ou, le cas échéant, des

2° Troisième phrase

Supprimer les mots :

ou à la demande d’un organisme qui réalise un programme de travaux améliorant la qualité des logements concernés

3° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet amendement a pour objet de ne pas étendre la possibilité d'augmenter le montant maximal de la masse des loyers maximaux aux cas de travaux de réhabilitation des logements. Lors de l'examen du projet de loi en 1ère lecture à l'Assemblée nationale, un amendement du Gouvernement a été introduit visant à augmenter la masse de produit locatif. La volonté était de limiter cette augmentation aux seuls organismes bénéficiaires d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et connaissant des difficultés dues à un déséquilibre financier grave et durable. Cette modalité existait déjà dans le cadre de la remise en ordre des loyers et est conservée dans le cadre de la nouvelle politique des loyers (NPL). De plus cette hausse peut être introduite par avenant en cours de CUS au cahier des charges de gestion sociale, afin de répondre plus efficacement aux difficultés rencontrées par l’organisme. Par ailleurs, le projet de loi répond déjà à l'objectif d'augmenter à la fois le loyer maximal et le loyer pratiqué en cas de travaux, pour les immeubles faisant l'objet de réhabilitations. Ces possibilités de dérogation paraissent suffisantes, sans mettre en péril les taux d'effort des locataires qui sont par ailleurs consultés sur ces augmentations.

La rédaction issue du vote du Sénat en 1ère lecture prévoit d'augmenter le montant maximal de la masse des loyers sans mettre en œuvre les garanties suffisantes à l'égard des locataires et en faisant supporter le poids financier de la réhabilitation sur les locataires qui n'en bénéficieraient pas. Ceci n’est pas justifié dès lors que les augmentations de loyers maxima existent déjà, soit dans le cadre d'un plan CGLLS, soit à l'immeuble concerné, pour lequel le préfet peut examiner à la fois l'équilibre financier de l'opération et les taux d'efforts qui seront applicables aux locataires.