En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARCHIMBAUD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 33 QUATERDECIES

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 39

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 8 est ainsi rédigé :

« Art. 8. – L’habitat des gens du voyage est constitué d’au moins une résidence mobile installée sur un terrain bâti ou non. Une résidence mobile correspond à l’habitation principale de ses utilisateurs et doit être regardée comme un élément de logement. Ce mode d’habitat est pris en compte par les politiques et dispositifs d’urbanisme, d’habitat et de logement de l’État et des collectivités. »

Objet

La réécriture de l'article 8 permettrait de clarifier dans ses dimensions « accueil » et « habitat » et de rééquilibrer la loi Besson ayant défini l’accueil dans son article 1er et non pas l’habitat des personnes concernées par cette législation.
Alors que l’accueil consiste à gérer la circulation des petits et grands groupes de gens du voyage et constitue une politique administrative spécifique, on ne peut que constater au plan local une faible prise en compte de ce mode d’habitat, ce qui crée un problème d’égalité.
La plus éloquente est de ne pas accorder à la résidence mobile les effets du logement, avec toutes les conséquences que cela peut avoir pour ses occupants en termes de citoyenneté, de droits à l’habitat et d’aides en cas de difficulté.
Il est important de prendre en considération que la proposition ne parle pas de « caravane », mais de résidence mobile. Il s’agit moins de reconnaître la seule caravane comme un logement, que de la prendre en compte dans une unité d’habitat pouvant comprendre d’autres éléments/équipements à même de garantir la santé, et le confort des occupants. Il est indispensable de repenser cette question de manière adaptée.