Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°551
22 septembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme ARCHIMBAUD
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 70 (SUPPRIMÉ)
Après l'article 70
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le premier alinéa de l'article L. 246-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l'État dans le département garantit l'accès à la domiciliation des personnes sans domicile stable pour l'exercice des droits mentionnés à l'article L. 246-1. »
Objet
Les préfets ont pour mission de s'assurer de la couverture des besoins de domiciliation ainsi que du bon fonctionnement des services chargés d'y procéder. Le présent amendement a pour objet d'inscrire explicitement dans la loi le rôle du préfet en matière de couverture des besoins de domiciliation sur le territoire de son département.