Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°546
22 septembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ARCHIMBAUD
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 47 (SUPPRIMÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Rétablir l’article dans la rédaction suivante :
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 131-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-13. – L’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. »
Objet
Cet amendement vise à rétablir l'article 47 portant sur la non discrimination dans l'accès à la cantine scolaire.