En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARCHIMBAUD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 65

Après l'article 65

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de deux ans à compter de la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le non-recours aux prestations sociales. Ce rapport identifie les publics concernés, procède à une évaluation du montant de ce non-recours, en identifie les causes et envisage les moyens pour y remédier.

Objet

Le non-recours aux prestations sociales touche des personnes en situation de vulnérabilité et accroît encore leur précarité. Il porte ainsi une atteinte évidente à la logique des prestations sociales qui est de corriger les inégalités et de limiter l’exclusion des publics concernés pour leur permettre de participer pleinement à la citoyenneté.
Ces conséquences, cumulées à l’ampleur du phénomène, estimé à 10 milliards d’euros, justifient qu’un rapport soit remis sur le sujet.