Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°534
22 septembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mme ARCHIMBAUD
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 35
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Tous les services publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises et leurs institutions sociales, les associations, les initiatives citoyennes et les organisations syndicales et professionnelles concourent à l'élaboration et à la mise en œuvre de ces actions dans leurs domaines d'action respectifs. Le fait d'organiser des actions de formation professionnelle en langue régionale ne peut être appréhendée comme une mesure de discrimination.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l'alinéa qui cite la liste des structures concourant à l'apprentissage du français.