En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ARCHIMBAUD, BOUCHOUX

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 43

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Alinéa 10, première phrase

Après les mots :

Premier ministre

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

et les ministres intéressés par ses avis.

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre la saisine du Haut conseil à l’égalité non seulement par le Premier ministre mais aussi par « tout ministre intéressé par ses avis ».
Les politiques publiques concernant les droits des femmes, la lutte contre les discriminations et l’égalité entre hommes et femmes sont en effet transversales et sont susceptibles de concerner tous les départements ministériels (entre autres exemples : justice, logement, santé…).
Il y a d’ailleurs un précédent d’une telle saisine : celle de la ministre de l’éducation nationale sur l’évaluation de la politique publique d’éducation à la sexualité.
Il est donc important que la loi précise cette faculté, en s’inspirant de la rédaction retenue par l’article premier de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l’homme qui prévoit que cette commission assiste « le Premier ministre et les ministres intéressés par ses avis ».