En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARCHIMBAUD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 SEPTDECIES

I. – Après l'article 33 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 441-2-3-1 du code de la construction de l’habitation est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du cinquième alinéa du I est ainsi rédigée :

« L'audience se déroule systématiquement avec conclusions du rapporteur public. » ;

2° La seconde phrase du troisième alinéa du II est ainsi rédigée :

« L'audience se déroule systématiquement avec conclusions du rapporteur public. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Mesures relatives au contentieux en matière de logement et des prestations sociales afférentes

Objet

Le présent amendement entend revenir sur la dispense systématique de conclusions du rapporteur public pour les requêtes à juge unique devant la juridiction administrative en matière de droit au logement opposable.

Bien que dans les faits, le droit au logement opposable ne soit largement pas mis en œuvre, faute de moyens, il n’en reste pas moins que la décision du juge a une portée importante pour le requérant, au moins à titre symbolique.

Ces considérations justifient que ce contentieux comporte systématiquement l’intervention du rapporteur public, et pas seulement en cas de renvoi, rare, à la formation collégiale.

Le requérant obtient ainsi l’assurance que le magistrat tranchant son litige disposera de l’éclairage donné en audience par un de ses collègues qui a également étudié le dossier. De plus, ces conclusions, prononcées publiquement, ont également une vertu pédagogique. Souvent suivies, elles permettent au requérant de mieux comprendre les tenants et aboutissants du jugement.

Contribuant à la fois à la qualité de la justice rendue, à sa compréhension et à son acceptabilité, les conclusions du rapporteur public semblent donc particulièrement nécessaires dans un contentieux aussi sensible et symbolique.

La rédaction proposée précise ainsi que le rapporteur public intervient systématiquement. Cette précision est nécessaire dans la mesure où une suppression pure et simple ferait basculer le contentieux DALO dans le champ de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative. Celui-ci inclut en effet en son 6° les contentieux relatifs aux « Prestation(s), allocation(s) ou droit(s) attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi. » dans ceux où le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public d’exposer ses conclusions sur proposition de ce dernier. Cette situation permettrait donc une dispense y compris en cas de renvoi à la formation collégiale et serait en retrait par rapport au droit existant.