En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARCHIMBAUD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 QUATER BC

Après l’article 28 quater BC

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du III de l’article L. 353-15 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les travaux de démolition reconstruction entrainent des nuisances et des troubles de jouissance pour les locataires, une indemnisation est prévue par l’organisme chargé de l’opération. Un décret fixe les conditions d’évaluation contradictoire et les modalités d’indemnisation des locataires. »

Objet

Les opérations de renouvellement urbain entrainent la mise en place d’un chantier produisant fréquemment des nuisances et des troubles de jouissance importants, dégradant le cadre de vie des habitants, et ce sur de longues périodes, parfois plus de 10 ans :

- Le bruit et la poussière émanant des chantiers de démolitions, de percements, de fondations, de reconstructions, du ballet incessant des camions et des grues sont sources de dégradation du cadre de vie

- Les déplacements piétonniers des habitants sont rendus plus difficiles,

- Les équipements publics, écoles, aires de jeux, locaux associatifs, espaces verts sont souvent détruits rapidement, et sont reconstruits tardivement

- des espaces verts et des parkings en surface disparaissent

- Les personnes âgées, handicapées et les enfants sont particulièrement impactés.

Il y aurait donc lieu de prévoir une indemnisation des locataires pendant la période de l’opération, par l’aménageur, compte tenu de l’importance de la dégradation du cadre de vie prévisible ou constatée.

Compte tenu des difficultés pour les locataires d’établir un tel constat, un décret est nécessaire à la fois pour fixer les modalités du ou des constats, ainsi qu’un barême des indemnités.