En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARCHIMBAUD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 SEXIES

Après l’article 28 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tous les documents et les diagnostics permettant d’élaborer le projet doivent prendre en compte les points de vue et les besoins sociaux exprimés par les locataires. Ces documents sont tenus à la disposition des locataires et de leurs représentants. Une synthèse et une information accessibles et objectives de ces travaux est délivrée à chaque locataire. »

Objet

Si les opérations de construction-démolition peuvent avoir des effets positifs sur la vie quotidienne des habitants des quartiers populaires d’habitat social, elles peuvent aussi se révéler désastreuses et entrainer une dégradation du cadre de vie et une rancœur durable des locataire concernés.

A l’heure où l’on met en place des « conseils citoyens », des « budgets participatifs », dans le but d’associer les habitants aux prises de décision relatives à leur quartier, il devient nécessaire de s’assurer de l’adhésion des habitants à ces projets puisqu’ils entrainent des transformation considérables de leur cadre de vie censés améliorer leur situation.

Cet amendement vise à renforcer l’information des locataires et de leurs associations de défense, de telle sorte à leur permettre, en accédant aux études préalables et documents d’élaboration du projet d’urbanisme, de mieux le comprendre, Ceci est un préalable à une réelle concertation des locataires.