En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARCHIMBAUD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 33 QUATERDECIES

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Après l’alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité et les modalités d’une reconnaissance de l’habitat mobile comme élément de logement et de révision du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain afin de les adapter à ce mode d’habitat.

Objet

Aujourd’hui, l’habitat mobile ne trouve pas sa place dans la politique du logement et la politique d’aide au logement. Si bien que l’on ne sait plus ce qui relève de la contrainte ou du choix, et que l’on peine dans ces conditions à définir des besoins en habitat de milliers de personnes seulement et donc à y répondre.
Il s’agit d’étudier le projet d’accorder les effets du logement à l’habitat mobile, avec toutes les conséquences que cela peut avoir pour ses occupants en termes de citoyenneté, de droits à l’habitat et d’aides en cas de difficulté.
En lien avec le Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale qui prévoit une réflexion sur le statut juridique de la caravane, il apparaît urgent de se saisir de cette question, afin que le droit à un logement décent n’exclue plus l’habitat mobile et le rende effectif.
Il est important de prendre en considération que la proposition ne parle pas de « caravane », mais de résidence mobile. Il s’agit moins de reconnaître la seule caravane comme un logement, que de la prendre en compte dans une unité d’habitat pouvant comprendre d’autres éléments/équipements à même de garantir la santé, la santé et le confort des occupants. Il est indispensable de repenser cette question de manière adaptée.