En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARCHIMBAUD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 30

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« À l'issue de chaque période triennale, le représentant de l'État dans la région établit la liste des communes qui n'ont pas respecté la totalité de leur objectif triennal ainsi que le pourcentage de réalisation dudit objectif. Il la communique au comité régional de l'habitat et de l'hébergement et à la commission nationale prévue au II de l’article L. 302-9-1-1. » ;

Objet

La transmission du bilan triennal à la commission nationale et au CRHH doit être automatique afin qu’il puisse pleinement jouer leur rôle d’évocation.