Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°510
22 septembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Demande de retrait |
Retiré |
présenté par
Mme ARCHIMBAUD
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 29
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les logements du parc privé faisant l’objet d’un dispositif d’intermédiation locative qui sont loués à un organisme agréé en application de l’article L. 365-4 pour exercer des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale en vue de leur sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1.
Objet
L’intermédiation locative permet de mobiliser le parc locatif privé pour y loger des personnes modestes. Une association, locataire du logement, le sous-loue à ces personnes à un loyer compatible avec leurs ressources et assure leur accompagnement social. Le propriétaire est garanti contre les impayés et les dégradations. Une collectivité publique finance l’association pour couvrir ses frais et notamment l’accompagnement des personnes, les impayés, les dégradations ainsi que le différentiel entre de loyer payé au propriétaire et celui acquitté par les personnes logées .
Cet amendement propose de comprendre ce type de logement dans les quotas de logements sociaux, afin d'en développer le recours.